Cette annexe est fournie à titre informatif uniquement. Il s'agit d'une traduction incomplète de « Stripe Services Agreement - Canada » et bien que nous nous efforcions de présenter de l'information à jour, des erreurs, des omissions ou des erreurs de traduction peuvent se glisser. Pour cette raison, nous ne donnons aucune garantie ni ne faisons aucune déclaration quant à l'exactitude ou à la fiabilité du contenu de cette annexe. Pour plus de détails, veuillez vous référer au document officiel publié par Stripe.
Source : https://stripe.com/ca/legal
Le service Stripe
Stripe fournit un service permettant de traiter les paiements de cartes de crédit et de débit en ligne. Par ailleurs, Stripe s'engage à respecter et à protéger votre vie privée ainsi que vos données. Quant à vous, vous êtes responsable de la gestion de votre entreprise, des services fournis à vos clients, de la protection des données de vos clients, de la déclaration de vos impôts et du paiement de vos taxes, et vous devez respecter les lois, règles et règlements.
Obtenir un compte de service Stripe
Afin d'ouvrir un compte chez Stripe, vous devez fournir des informations de base sur votre entreprise au moment de l'inscription. Stripe vérifie ensuite vos informations (il se peut que Stripe passe par des tiers pour le faire) et approuve votre compte de service, à moins que cela ne soit jugé risqué. Vous devez donner à Stripe la permission de faire les vérifications nécessaires et de mettre à jour périodiquement les informations, sans quoi Stripe sera obligé de cesser le service.
Recevoir vos fonds provenant de vos transactions par carte
Stripe vous paie pour vos transactions (moins les frais de Stripe et les frais de billetterie de Tixigo) selon un calendrier qui vous est communiqué une fois votre compte de service approuvé. Les versements pour vos transactions par carte sont généralement envoyés directement sur votre compte en banque dans les 7 jours. Un certain montant de fonds peut être soumis à une période d'attente supplémentaire (ex : compte de réserve) selon des termes déterminés par votre historique de risque perçu et de transactions. Vous êtes responsable des remboursements, des retours et des contestations de vos clients (rétro facturations).
Résiliation et autres termes légaux
Stripe peut mettre fin à cette entente à tout moment. Vous pouvez également y mettre fin à tout moment. La résiliation est effective immédiatement. Néanmoins, la fin de l'entente ne modifie pas votre responsabilité pour les paiements traités ou les rétro facturations connexes. Cette section comprend également tous les éléments juridiques supplémentaires (ex : indemnisation, garanties, cession, etc.).
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